L'ordonnancesur l'exercice en société des Professions Libérales Réglementées est enfinparue.
En résumé,elle ne bouleverse pas le droit existant mais regroupe les règles dans un mêmesupport (hormis les modalités prévues par les textes particuliers quisubsistent), étend le contenu de l'obligation d'information aux ordrescompétents pour faciliter un contrôle du respect de l'indépendanceprofessionnelle (celle-ci définie seulement en creux :"réaliser de façonindépendante des actes de sa profession") et répartit les PLR en troisfamilles (Santé, Droit et Professions techniques et du cadre de vie).
Le plusintéressant tient sans doute aux modifications "techniques" quiélargissent les possibilités offertes aux sociétés en participation (ouvertesaux personnes physiques ou morales), aux SPFPL (qui peuvent participer à toutesles formes de sociétés d'exercice, plus seulement les SEL) et aux sociétésinterprofessionnelles.
Restentaussi que de nombreux décrets sont prévus. Entrée en vigueur le 1er septembre2014 https://lnkd.in/eWsG2j5Z
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-77du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libéralesréglementées
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