Manque à son devoir d’information et de conseil le fabricant d’un produit nouveau qui ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit,

Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la

Le juge ne peut déduire la nature volontaire de l’omission par le débiteur du seul fait que, lors de l’instance en relevé de forclusion, la

La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs. Le 21 novembre 2019, une proposition

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas