Cour de cassation, chambre criminelle 21 octobre 2020, pourvoi n°19-83.955
Un liquidateur judiciaire peut poursuivre un dirigeant ayant commis une infraction pénale, aussi bien sur le terrain civil en initiant une instance en responsabilité pour insuffisance d’actif (L651-2 c.com) dès lors que cette infraction revêt les caractéristiques d’une faute de gestion, que sur le terrain pénal en se constituant partie civile dans le cadre d’une instance pénale en cours pour les mêmes faits reprochés au même dirigeant.
C’est ainsi que la chambre criminelle, au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, vient de casser un arrêt de la Cour d’appel de ROUEN qui avait rejeté les demandes du liquidation judiciaire – partie civile – en présence d’un arrêt de la Cour d’appel de PARIS ayant préalablement condamné le dirigeant à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de la société liquidée, aux termes d’un attendu sans équivoque : « En se déterminant ainsi, alors que l’action civile fondée sur les infractions poursuivies est distincte de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la cour d’appel a méconnu les textes et principe susvisés ».
L’adage non bis in idem ne trouve pas à s’appliquer.
