Si la transaction peut mettre fin à l’instance en paiement de l’insuffisance d’actif, cet arrêt de la Cour de cassation précise que celle-ci ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d’une certaine somme ou de l’abandon d’une créance, aux actions tendant au prononcé d’une sanction professionnelle, la faillite personnelle et les autres mesure d’interdiction des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ne tendant pas à la protection de l’intérêt collectif des créanciers mais à celle de l’intérêt général par des mesures à la fois de nature préventive et punitive. 📌Ainsi, on ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer qui relèvent de l’ordre public économique et vont bien au-delà du seul intérêt des créanciers de la procédure collective 📚 Pour en savoir plus, lire l’article très complet sur ce sujet de Monsieur le Procureur Christophe Delattre (LEXISNEXIS SA – LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N° 21 – 23 MAI 2019)
-> Arrêt n°747 du 09 décembre 2020 (19-17.258) – Cour de cassation
