Arrêt particulièrement instructif du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 2020 relatif au régime de responsabilité de l’Etat en cas de soutien abusif apporté à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise. 🧷 »6. Il s’ensuit qu’en jugeant que les aides publiques octroyées à une entreprise privée dont la situation était irrémédiablement compromise à la date de l’octroi de ces aides ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité pour faute de la personne publique du fait que ces aides ont, en permettant à l’entreprise de poursuivre son activité, contribué à creuser son passif, sauf dans l’hypothèse où l’entreprise n’était pas à même de refuser ces aides, en raison notamment d’une contrainte exercée à son égard, d’un dol ou d’une immixtion caractérisée dans sa gestion, ou si les garanties prises étaient disproportionnées aux concours accordés, sans mettre en œuvre les principes rappelés au point 5 ci-dessus, la cour a commis une erreur de droit. » 🤔Une jurisprudence qui ne manquera pas de refaire surface lorsque l’heure du remboursement des Prêts Garantis par l’Etat sonnera.
