Un hôtelier peut refuser d’accueillir le président d’un parti politique

Selon la Cour constitutionnelle allemande, le fait qu’un hôtelier refuse d’accueillir le président d’un parti d’extrême droite n’est pas discriminatoire.

Le président d’un parti politique d’extrême droite a réservé un séjour de quatre jours dans un hôtel spa en décembre 2009.Une fois la réservation confirmée, l’hôtelier a informé cette personne, par écrit, qu’un séjour à l’hôtel était finalement impossible et lui a proposé un autre hébergement ou une annulation gratuite. L’hôtelier a déclaré que la conviction politique de cette personne n’était pas compatible avec l’objectif de l’hôtel consistant à offrir à chaque client une excellente expérience de bien-être, dans la mesure du possible.
L’homme politique a poursuivi l’hôtelier afin de lever cette interdiction, qu’il estime discriminatoire, mais le tribunal de district de Francfort, suivi par le tribunal régional supérieur de Brandebourg, ont rejeté sa demande.La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a fait droit à la demande dans la mesure où elle concernait la période déjà convenue par contrat, tout en confirmant l’interdiction future imposée par l’opérateur hôtelier.
Dans une décision du 27 août 2019, la Cour constitutionnelle allemande rejette la demande de l’homme politique, estimant que les décisions contestées ne violent pas les droits fondamentaux du demandeur.
L’article 3, paragraphe 1, de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland – GG), selon laquelle « tous les hommes sont égaux devant la loi », ne contient pas de principe constitutionnel selon lequel les relations juridiques entre personnes privées devraient en principe être déterminées par l’égalité. Ces exigences ne découlent pas des principes de l’effet indirect de tierce partie. Fondamentalement, cela fait partie de la liberté de chaque personne de décider selon ses préférences, avec qui, quand, dans quelles conditions, selon quel contrat et comment elle veut utiliser ses biens.La Cour constitutionnelle précise que l’article 3 paragraphe 1, de la Loi fondamentale ne peut exiger l’égalité des droits dans les relations entre particuliers que pour des situations particulières, telles que l’exclusion unilatérale d’événements majeurs privés fondés sur le droit de propriété ou le pouvoir de décision d’une partie contractante résultant d’une supériorité structurelle.Or, aucune de ces situations spécifiques n’existe ici. Une visite dans un hôtel spa n’est pas un événement qui participe dans une large mesure à la vie sociale, pas plus que l’exploitant hôtelier n’a un monopole ou une supériorité structurelle puisqu’il n’exploite qu’un seul des nombreux hôtels du village.
En outre, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 3, paragraphe 3, phrase 1 de la loi fondamentale, selon lequel nul ne peut faire l’objet de discrimination ou être favorisé en raison de ses opinions politiques, n’est pas directement applicable aux transactions privées entre parties privées. Bien que cette disposition puisse indirectement donner lieu à des engagements plus ambitieux, cela ne signifie en aucun cas que les personnes privées puissent être soumises à une interdiction absolue de discrimination.Les circonstances particulières sur lesquelles le Bundesgerichtshof a fondé sa décision ne permettent pas de conclure que cela devrait aller en faveur du plaignant.
La Cour constitutionnelle conclut donc qu’il n’y a pas de violation des droits fondamentaux du plaignant.

– Communiqué de presse n° 64/2019 de la Cour constitutionnelle allemande du 9 octobre 2019 (en allemand) – “Keine Verletzung des Diskriminierungsverbots aufgrund politischer Überzeugung durch das Hausverbot einer privaten Hotelbetreiberin gegenüber einem Parteifunktionär der NPD” – https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2019/bvg19-064.html
– Cour constitutionnelle allemande, 27 août 2019 (1 BvR 879/12) – https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2019/08/rk20190827_1bvr087912.html
– Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland (GG) (Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne), Art 3 – https://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_3.html