UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

La directive (UE) 2019/2121 du Conseil du 27 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2019, établit des règles en matière de scissions transfrontalières, partielles ou complètes, qui impliquent la formation de nouvelles sociétés. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

– Directive (UE) 2019/2121 du Parlement europeen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières – http://data.europa.eu/eli/dir/2019/2121/oj