UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a adopté une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les procédures de mise en œuvre privée du droit de la concurrence de l’Union européenne (directive 2014/104/UE concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles).
Cette communication vise à fournir des orientations pratiques aux juridictions nationales pour sélectionner des mesures de protection efficaces, en tenant notamment compte des circonstances particulières de l’affaire, du type d’informations demandées, de l’étendue de la divulgation, des parties et relations concernées, ainsi que de la charge administrative et des incidences en termes de coûts.
Elle présente un certain nombre de mesures (occultations, cercles de confidentialité, recours à des experts, auditions clôturées) que les juridictions nationales peuvent ordonner, en fonction de leur cadre procédural, afin de protéger des informations confidentielles dans le cadre de demandes de divulgation pendant et après la clôture de la procédure, et précise comment et quand ces mesures pourraient être efficaces.
Cette communication n’est pas contraignante pour les juridictions nationales et ne modifie en rien les règles de procédure applicables aux procédures civiles dans les différents Etats membres.