Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 12,62695 % pour l’année 2019, contre 11,39852 % pour l’année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2019.
– Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l’année 2019 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/26/TRET1921495A/jo/texte