Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019

Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 12,62695 % pour l’année 2019, contre 11,39852 % pour l’année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2019.

– Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l’année 2019 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/26/TRET1921495A/jo/texte