Surendettement et mauvaise foi

En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de leur débitrice tendant au traitement de sa situation financière.Le tribunal d’instance de Martigues a déclaré l’intéressée irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.Le juge a relevé que celle-ci ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant directement à l’origine de la totalité de son endettement.Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2020 (pourvoi n° 18-26.213), la Cour de cassation considère que c’est à bon droit que le juge du fond en a déduit, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de bonne foi de la débitrice.
Pascale Breton