Supprimer le dépôt d’offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat

La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en première lecture par les sénateurs.Article mis à jour le 11 décembre 2020.
Le 21 septembre 2020, une proposition de loi (n° 714) visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilana été déposée au Sénat.
Selon l’article L. 642-3 du code du commerce, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise placée en liquidation judiciaire.
Toutefois, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 déroge à ce principe pour des raisons de maintien de l’emploi dans le cadre de la crise sanitaire et prévoit qu’une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise en liquidation judiciaire puisse, jusqu’au 31 décembre 2020, être formée par « le débiteur ou l’administrateur judiciaire ».
Mais l’auteur de la proposition de loi constate une dérive provoquée par cette possibilité offerte aux entreprises. En effet, certains dirigeants d’entreprise ont profité de cet effet d’aubaine pour effacer une partie de leurs dettes, faciliter les licenciements des salariés, faire prendre en charge des salaires par l’Unedic puis récupérer leur entreprise ainsi allégée alors qu’elle était déjà en difficulté avant la pandémie.
La proposition de loi entend mettre un terme à cette dérive qui provoque de nombreux scandales sociaux en revenant au droit commun.
Parcours législatif
Le texte a été rejeté par le Sénat le 10 décembre 2020, par 170 voix contre et 56 voix pour. Les sénateurs ont adopté un amendement tendant à créer un article additionnel avant l’article 1er et visant à l’extension de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation au profit des petits entreprises fragilisées par la crise sanitaire, jusqu’au 31 décembre 2021.