Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion

Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l’insuffisance d’actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif est établi.La société A. a été mise en liquidation judiciaire. A la requête du liquidateur, un technicien a été désigné par ordonnance du juge-commissaire afin d’examiner la comptabilité de la société. Après dépôt du rapport, le liquidateur a assigné Mme B. et Mme U., respectivement présidente et directrice générale de la société A., en responsabilité pour insuffisance d’actif. 
La cour d’appel de Bordeaux les a condamné au paiement d’une somme au liquidateur.Elle a relevé que des loyers d’immeubles occupés par Mme B. et son fils ont été pris en charge par la société A. Cette société a connu divers changements d’adresse pour des motifs obscurs ayant généré d’importants loyers au profit de SCI dans lesquelles Mmes B. et U. étaient associées.Elle a constaté que Mme B. s’est faite attribuer une prime indue de 30.000 € pour procéder à une augmentation de capital à partir de fonds initialement présents dans la société.Elle a noté que le passif de la société A. s’élevait à la somme définitive de 1.306.170,11 € tandis que l’actif réalisé n’était que de 9.410 € et a retenu que les deux dirigeantes avaient laissé perdurer le fonctionnement déficitaire de la société en 2008, 2009 et 2010, le passif augmentant encore de 408.819 € entre le 1er janvier 2010 et le 21 mai 2010, date de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La cour d’appel en déduit que ces fautes de gestion étaient à l’origine du passif et de la quasi-absence d’actif et que, par conséquent, elles avaient contribué à l’insuffisance d’actif.
La Cour de cassation, par un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 17-27.208), valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi.