Responsabilité de l’Etat pour octroi d’une aide publique à une entreprise en difficulté

La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée.Dans un arrêt du 27 novembre 2020 (requête n° 417165), le Conseil d’Etat rappelle que l’octroi d’une aide publique à une entreprise, alors même que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée, ne permet de caractériser l’existence d’une faute que si cette aide, qui n’est pas régie par les dispositions de l’article L. 650-1 du code du commerce relative à la responsabilité des créanciers soumis aux règles commerciales, a été accordée en méconnaissance des textes applicables ou qu’il est manifeste, qu’à la date de son octroi, cette aide était insusceptible de permettre la réalisation d’un objectif d’intérêt général ou que son montant était sans rapport avec la poursuite de cet objectif. Saisi d’une demande indemnitaire sur le fondement d’une aide illégale accordée à une entreprise, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice allégué par les requérants.
Il s’ensuit que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que les aides publiques octroyées à une entreprise privée dont la situation était irrémédiablement compromise à la date de l’octroi de ces aides ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité pour faute de la personne publique du fait que ces aides ont, en permettant à l’entreprise de poursuivre son activité, contribué à creuser son passif, sauf dans l’hypothèse où l’entreprise n’était pas à même de refuser ces aides, en raison notamment d’une contrainte exercée à son égard, d’un dol ou d’une immixtion caractérisée dans sa gestion, ou si les garanties prises étaient disproportionnées aux concours accordés, sans mettre en oeuvre les principes rappelés ci-dessus.