Reprise d’une liquidation judiciaire clôturée pour poursuivre l’exécution forcée d’une décision

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.La société A. a été mise en liquidation judiciaire.M. R., dirigeant de la société, a été condamné à payer au liquidateur une somme au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif.Le liquidateur a fait procéder à la saisie des droits d’associé détenus par M. R. dans une SCI et a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de cette société.Un jugement a ordonné la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif.La cour d’appel de Versailles a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire de la société A. Elle a constaté qu’étaient intervenus, postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire de la société A., la vente de l’immeuble appartenant à la SCI dont le dirigeant possédait des parts et le placement sous séquestre d’une somme lui revenant. La cour d’appel en a donc déduit qu’il était possible de poursuivre, au bénéfice des créanciers, l’exécution de la condamnation de ce dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif et que la procédure de liquidation judiciaire pouvait être reprise à cette fin.
La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-14.894), rejette le pourvoi. Aux termes de l’article L. 643-13, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Il en résulte que le droit d’agir ainsi reconnu au liquidateur emporte, pour celui-ci, la faculté de poursuivre l’exécution forcée d’une décision obtenue pendant la liquidation judiciaire au bénéfice des créanciers et qu’il n’avait pu ramener à exécution.