Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret

Publication au JORF d’une ordonnance et d’un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

Présentée en Conseil des ministres le 27 novembre 2019, l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2019.
Transposant les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017, cette ordonnance vise à renforcer l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. 
Elle précise le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants dans les sociétés cotées françaises, qui s’articule autour de deux votes de l’assemblée générale des actionnaires : – un vote ex ante contraignant sur la politique de rémunération de l’ensemble des dirigeants mandataires sociaux de la société ; – un vote ex post et contraignant sur le rapport annuel sur les rémunérations des dirigeants et les rémunérations individuelles de chaque dirigeant exécutif.
Publié le même jour, le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 transpose au niveau réglementaire de la directive (UE) 2017/828 et met en œuvre de l’habilitation donnée au VI de l’article 198 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte).

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2019 – “Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-11-27/remuneration-des-mandataires-sociaux-des-societes-cotees?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20191127
– Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/27/2019-1234/jo/texte
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/11/28/ECOX1929913P/jo/texte
– Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/27/2019-1235/jo/texte
– Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires – http://data.europa.eu/eli/dir/2017/828/oj
– Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 198 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A222EEBE81E708362731E06DA7A2F033.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000038497541&cidTexte=LEGITEXT000038497477&dateTexte=20191128