Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 19 février 2020.
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 198 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance a transposé certaines dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite « SRD II ») et, dans ce cadre, renforcé l’encadrement des rémunérations des mandataires sociaux des sociétés cotées.
Le dispositif d’encadrement s’articule autour d’un double vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires. Un vote ex ante porte sur la politique de rémunération des mandataires sociaux ; un vote ex post vient valider les rémunérations attribuées ou versées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours du dernier exercice, ainsi que les rémunérations individuelles attribuées ou versées à chaque mandataire social exécutif au cours de cette période. L’ordonnance proscrit le versement de tout ou partie des éléments de rémunération ayant fait l’objet d’un vote négatif ex post.
L’ordonnance renforce également l’information des actionnaires sur les rémunérations des mandataires sociaux.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 février 2020 – “Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-02-19/remuneration-des-mandataires-sociaux-des-societes-cotees
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, n° 2699 , déposé le 19 février 2020 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/remuneration_mandataires_sociaux
– Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandatairs sociaux des sociétés cotées – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/27/2019-1234/jo/texte
– Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 198 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A222EEBE81E708362731E06DA7A2F033.tplgfr24s_3?idArticle=LEGIARTI000038497541&cidTexte=LEGITEXT000038497477&dateTexte=20191128
– Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires – http://data.europa.eu/eli/dir/2017/828/oj