Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 a été présentée en Conseil des ministres le 2 décembre 2020 le 2 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 3 décembre 2020.
Cette ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes des entités de droit privé dans le contexte de la crise sanitaire figurant dans l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.
Elle a ainsi pour objet :- de proroger l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2021, c’est-à-dire jusqu’au terme de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixé par la loi du 14 novembre 2020. Afin de pouvoir adapter la durée du dispositif à l’évolution de la situation sanitaire, l’ordonnance prévoit en outre la possibilité de proroger à nouveau l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 au-delà du 1er avril 2021, par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2021 ;- d’apporter plusieurs adaptations aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. Ces adaptations ont notamment pour objet de lier plus étroitement la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos à la situation sanitaire et aux mesures prises pour y répondre, de renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos et de faciliter l’adoption des décisions relevant de la compétence des assemblées à distance.
Un décret complètera ces dispositions en renforçant notamment les garanties offertes aux actionnaires pour assurer le plein exercice de leurs droits durant cette période.