QPC : responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger sans …

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d’un Etat de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004.
Il était reproché à ces dispositions de permettre qu’un transporteur aérien soit sanctionné même lorsqu’il a procédé au contrôle des documents de voyage à l’embarquement et que l’irrégularité qui les affecte n’a pas été détectée par les services compétents de l’Etat lors de leur délivrance. Ces dispositions auraient ainsi eu pour effet de déléguer au transporteur, en violation de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’accomplissement d’opérations de contrôle incombant aux seules autorités publiques.
Dans une décision du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel juge que les irrégularités manifestes qu’il appartient au transporteur de déceler sous peine d’amende, en application des dispositions contestées, lors, au moment de l’embarquement, du contrôle des documents requis, sont celles susceptibles d’apparaître à l’occasion d’un examen normalement attentif de ces documents par un agent de la compagnie.
Il en déduit que, en instaurant cette obligation, le législateur n’a pas entendu associer les transporteurs aériens au contrôle de la régularité de ces documents effectué par les agents de l’Etat en vue de leur délivrance et lors de l’entrée de l’étranger sur le territoire national.
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du 2° de l’article L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être déclarées conformes à la Constitution.

– Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 25 octobre 2019 – « Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019 – Communiqué de presse » – https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-810-qpc-du-25-octobre-2019-communique-de-presse
– Conseil constitutionnel, 25 octobre 2019 (décision n° 2019-810 QPC – ECLI:FR:CC:2019:2019.810.QPC) – https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019810QPC.htm
– Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 625-1 (dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F87BA9A840623F4ED38B94D918A7D806.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000006335309&cidTexte=LEGITEXT000006070158&categorieLien=id&dateTexte=20160308
– Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 625-5 (dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F87BA9A840623F4ED38B94D918A7D806.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000006335314&cidTexte=LEGITEXT000006070158&categorieLien=id&dateTexte=20160308
– Constitution du 4 octobre 1958 – https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958
– Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 – https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789