Un site pilote préalable n’est plus indispensable pour constituer un réseau de franchise

Par Caroline Lecornué, Avocat

CA Paris, 7 décembre 2016, n°14/09212

La franchise est le contrat par lequel le franchiseur concède au franchisé le droit d’exploiter un concept commercial, en mettant à sa disposition un savoir-faire original et substantiel, des signes distinctifs (marque, nom commercial,…) et une assistance commerciale ou technique, en contrepartie du paiement d’une redevance. En l’absence de l’un quelconque de ces trois éléments, le contrat peut être annulé (du fait du caractère illusoire ou dérisoire de la contrepartie*).

Jusqu’alors, la jurisprudence exigeait que le franchiseur ait expérimenté lui-même son savoir-faire via un site pilote, préalablement à la constitution du réseau de franchise.

Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, un franchisé soutenait, pour solliciter la nullité du contrat de franchise, avoir expérimenté lui-même le savoir-faire, de sorte qu’il n’existait pas lors de la conclusion du contrat. La Cour a toutefois considéré que l’absence d’un tel site pilote ne suffit pas à démontrer l’absence de savoir-faire.

Au-delà de ce revirement quant à la consistance du savoir-faire exigé, cette solution a toutefois manifestement tenu compte des éléments d’espèce pour refuser de considérer l’absence de savoir-faire susceptible d’annuler le contrat, la Cour ayant notamment relevé que la marque mise à disposition par le franchiseur bénéficiait d’une notoriété certaine, qu’l n’était pas démontré que le franchisé ait supporté seul les risques liés à l’expérimentation du savoir-faire, et que le franchisé n’a remis en cause le savoir-faire qu’à l’issue de 3 ans après le début du contrat, et dans le but d’empêcher le franchiseur d’exploiter des sites internet qu’il estimait concurrents.

In fine, l’absence de site pilote préalable doit être considérée uniquement comme un indice de l’absence de savoir-faire, lequel indice est insuffisant à annuler le contrat dès lors que d’autres éléments démontrent que le franchiseur a transmis un savoir-faire constitué par ailleurs.

*depuis la réforme du droit des obligations adoptée selon ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016, ayant supprimé la notion de cause (auparavant, la nullité était encourue pour défaut de cause).