Un contrat stipulé non renouvelable jugé renouvelé pour une durée indéterminée : quand la réalité reprend ses droits !

Par Caroline Lecornué, Avocat

Le 2 décembre 2019.

(Cass com, 16/10/19 n° 17-12.952)

En 2001, un cadre de la société A souhaitant cesser la fabrication de produits a créé la société B pour reprendre cette fabrication pour le compte de A, dans le cadre d’un contrat conclu pour 3 ans non renouvelable, avec exclusivité réciproque, A confiant à B l’exclusivité de la fabrication et B s’interdisant de fabriquer des produits similaires pour autrui. Les relations se sont poursuivies sans cadre après le terme du contrat, B fabricant alors les produits pour un tiers C. A a assigné B en concurrence déloyale, invoquant l’exclusivité prévue dans le contrat.

En dépit de l’expiration du contrat en 2004, et avec, de l’exclusivité, la Cour de cassation a suivi A, considérant que la relation commerciale liant les parties s’est poursuivie postérieurement au terme du contrat, dans les mêmes conditions de commandes régulières et de prix, de sorte que les parties avaient conclu un nouveau contrat verbal de licence, qui s’est substitué à celui conclu en 2001 aux mêmes conditions contractuelles, incluant l’exclusivité.

Cet arrêt est conforme à la réforme du droit des obligations de février 2016, bien qu’inapplicable en l’espèce s’agissant d’un contrat conclu avant le 1er octobre 2016.