Un associé peut faire révoquer judiciairement le gérant d’une SCI sans AG préalable ni prise en compte des observations des autres associés (CA Orléans, 12 Mars 2020 – n° 19/00678)

Par Caroline Lecornué, Avocat

Aux termes de l’article 1851 al 2 du Code civil, le gérant d’une SCI est « révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé« .

La Cour d’appel d’Orléans vient de juger qu’un associé peut parfaitement, en application de ces dispositions, demander la révocation du gérant d’une SCI :

-sans qu’il soit nécessaire de porter cette demande à l’ordre du jour d’une assemblée générale

-et également sans qu’il soit besoin de mettre en cause tous les associés dans la procédure de révocation pour entendre leurs observations

 

Sur le motif de révocation, il est intéressant de relever que la Cour a considéré qu’il importe peu :

-que le gérant précédent (associé demandeur) avait commis les mêmes manquements que ceux reprochés

-que l’impact des manquements reprochés (en l’occurrence la non convocation de l’AG annuelle depuis plusieurs années et l’absence de comptabilité) se soit trouvé limité (du fait de l’existence d’un co-gérant et des initiatives prises par lui à certaines périodes)

dès lors qu’il n’est « pas conforme à l’intérêt social de maintenir un gérant qui ne respecte pas ses obligations légales et statutaires ».

 

Le 19 juin 2020