Société en participation de professions libérales (Cass civ I 27/11/2019 n° 18-21.207)

Par Edouard TRICAUD, Avocat

Société en participation de professions libérales. (Cass civ I 27/11/2019 n° 18-21.207)

C’est un outil à la fois méconnu et pourtant assez généralement utilisé dans les professions libérales, notamment médicales : la société en participation, qui existe dès que les associés souhaitent travailler ensemble en partageant d’une manière ou d’une autre les fruits de leur activité. Elle peut être utilisée par toutes les professions libérales nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d’exercice en commun, mais regroupe uniquement des personnes physiques. Généralement dénommée « contrat d’exercice en commun » c’est pourtant une véritable société, non immatriculée et sans personnalité morale, mais avec ses règles impératives ou supplétives particulières. Notamment, rappelle la Cour de cassation, il n’est pas possible de la dissoudre par une simple notification entre associés. Les dispositions statutaires ou assimilées doivent prévoir ces modalités de retrait ou de dissolution. ce qui parait simple ne l’est finalement pas toujours, et il vaut mieux consulter un spécialiste.