Résilier un contrat en respectant le préavis convenu n’est pas forcément suffisant !

Par Caroline LECORNUÉ, Avocat

On pourrait penser qu’en vertu de la loi des parties, le respect du préavis convenu dans le contrat en cas de résiliation suffit.

Si tel est bien le cas s’agissant de relations ponctuelles ou irrégulières, tel ne l’est pas forcément s’agissant des relations commerciales établies (présentant « un caractère suivi, stable et habituel » (CA Paris, 23 mars 2017 n° 15/19284)).

Une résiliation peut être jugée brutale même si elle respecte strictement le préavis convenu, et donner lieu à la condamnation de son auteur :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels » (article L 442-1 II du Code de commerce).

Le préavis doit en effet, au-delà des termes stricts du contrat, permettre à celui qui voit son contrat résilié de pouvoir se réorganiser raisonnablement pour compenser la perte d’activité résultant de ce flux d’affaires jusqu’alors stable.

Selon la jurisprudence, il convient de prendre en compte différents critères, notamment l’ancienneté des relations, le volume d’affaires, le secteur d’activité, l’état de dépendance économique de celui qui voit son contrat résilié vis à vis de celui qui résilie, les investissements réalisés ou encore le temps nécessaire pour trouver un nouveau partenaire (CA Paris, 23 mars 2017 n° 15/19284).

De manière générale et en moyenne, un préavis d’un mois par année d’ancienneté est jugé raisonnable.

L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, codifiée à l’article L442-1 II al 2 du Code de commerce plafonne toutefois à 18 mois ce préavis, écartant expressément toute responsabilité de l’auteur de la rupture respectant un préavis de 18 mois.

Ces 18 mois constituent cependant un maximum, qui peut être réduit selon les différents critères précités.

En outre, il est toujours possible de résilier un contrat sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure (art L442-1 II al 3 du Code de commerce).

A noter également qu’une diminution du volume d’affaire habituel confié à son partenaire équivaut à une rupture partielle du contrat, la rupture partielle étant soumise aux mêmes conditions qu’une rupture totale.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister sur la détermination du préavis nécessaire pour résilier un contrat.

 

Le 9 janvier 2020.