L’expert-comptable engage sa responsabilité envers son client pour défaut d’information sur l’incidence fiscale d’une opération (CA Paris, 3 Mars 2020 – n° 17/04661)

Par Caroline Lecornué, Avocat

Un restaurateur a acquis des fonds de commerce sous le régime de marchand de biens, puis a constitué 3 sociétés auxquels il a apporté les fonds. Le restaurateur a fait l’objet d’un redressement fiscal au motif que les biens, acquis sous le régime de marchand de biens, avaient une nature de stock et non d’actif immobilisé, de sorte que les plus-values sur leur vente étaient soumises à l’impôt de droit commun, et non au régime dérogatoire des plus-values.

Or, l’expert-comptable, intervenu pour rédiger les actes d’apport et immatriculer les nouvelles sociétés n’avait pas informé le restaurateur de cette incidence fiscale.

A noter qu’ont été jugés non exonératoires de responsabilité :

– le fait que le montage ait été arrêté d’un commun accord entre le client et sa banque

– le fait que l’expert-comptable ne soit pas intervenu pour les acquisitions (mais seulement pour leurs apports ultérieurs aux sociétés) dès lors qu’il connaissait le régime juridique sous lequel ces acquisitions avaient été effectuées ou devait a minima se renseigner sur celui-ci

– les compétences personnelles du client

 

Le 29 avril 2020