L’épidémie de COVID-19 reconnue comme cas de force majeure en droit privé (Total Direct Energie c/ EDF – TC Paris 20 mai 2020)

Par Caroline Lecornué, Avocat

Le Tribunal de commerce de Paris considère que l’épidémie de COVID-19 constitue un cas de force majeure pour les contrats PRIVÉS permettant de les suspendre ou d’y mettre fin.

Nous savions déjà que tel était le cas pour les contrats et actes PUBLICS (CA Colmar, 6e ch., 12/03/20, n° 20/01098 ; Ordonnance n°2020-326 du 25/03/20), mais s’agissant des contrats conclus entre personnes privées, le sujet restait en suspens.

Selon décision du 20 mai, le Tribunal de commerce de Paris vient d’autoriser Total Direct Energie (TDE) à suspendre la livraison et le paiement à EDF des quantités d’électricité non consommées par ses clients, dont les sites professionnels ont été fermés en quasi-totalité, à raison de la force majeure expressément reconnue à raison de la « soudaineté et l’ampleur de [l’]apparition » de la diffusion du virus.

A noter qu’en l’espèce, le débat portait sur les conditions économiques normales ou non de l’exécution des obligations, notion ajoutée par les parties dans leur accord pour définir la force majeure. Mais s’agissant de la seule définition de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (extérieur, imprévisible et irrésistible), la solution s’imposait.

Le 27 mai 2020