Le danger de la confusion des patrimoines en procédure collective

Par Lily-Marie TURCHI, Avocat

🏘 Le danger de la confusion des patrimoines en procédure collective : de la nécessité d’avoir des relations régulières entre la société propriétaire des locaux et la société exploitante

⚖️  La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (n° 20-17.124) a confirmé l’exigence de rigueur liée à la séparation des patrimoines des sociétés.

La confusion des patrimoines dans le cadre d’une liquidation judiciaire est un mécanisme établi par la loi et caractérisé par la jurisprudence. ⬇️

📜 L’article L. 621-2 du Code de commerce en présente le principe, disposant que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur (…) ».

📍 La jurisprudence établit que la confusion des patrimoines repose sur deux critères alternatifs : la confusion des comptes ou l’existence de relations financières anormales.

📍 Le renoncement de la société propriétaire des murs à en percevoir le loyer, alors qu’il constituait sa principale ressource, dans le seul dessein de retarder la déclaration de cessation des paiements de la société exploitante, a été jugé par la Cour de cassation comme caractérisant l’existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines (Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mars 2002, 99-13.302).

➡️ Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation estime que la Cour d’appel, pour justifier d’une confusion des patrimoines de deux sociétés, l’une propriétaire des locaux et l’autre exploitante, s’était à juste titre fondée «  sur un ensemble d’indices, tous concordants » caractérisant « l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales ».

Les indicateurs relevés par la Cour d’appel étaient l’ampleur de la créance et son étalement dans le temps, en l’absence de toute action de recouvrement (mise en demeure ou commandement de payer visant la clause résolutoire) dans le cadre d’une situation financière considérablement dégradée ne pouvant faire espérer une reprise du paiement des loyers, marquant ainsi une volonté de créer une situation anormale facilitée par la confusion dans la gérance des deux sociétés.

🔎 Un jugement qui, somme toute, n’a rien d’innovant, mais qui permet d’avoir une vue plus précise des comportements pouvant engendrer une extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines, apportant des indications essentielles quant aux potentielles dérives d’un montage financier pourtant classique avec une société propriétaire des locaux et une société d’exploitation.