LA PROCEDURE DE MANDAT ADH DOC C’EST QUOI ?

Par Edouard TRICAUD, Avocat
  • Une procédure préventive (Née de la pratique des Tribunaux de commerce avant d’être codifiée par la loi, cette procédure est ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements) *.
  • Une procédure volontariste (Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut en demander l’ouverture et a la possibilité de proposer le nom du mandataire ad hoc qui sera désigné pour l’assister).
  • Une procédure managériale (Le débiteur ne se voit aucunement dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Un mandataire ad hoc va être désigné, à la demande du dirigeant, par le Président du Tribunal qui fixera sa mission en fonction des difficultés rencontrées par le débiteur qui peuvent être de tous ordres).
  • Une procédure souple (Le mandat ad hoc est souvent utilisé comme une technique préalable à une autre procédure, pouvant servir à préparer la procédure de conciliation ou sauvegarde. Il peut également être utilisé de manière autonome pour résoudre des situations de crise ponctuelle comme par exemple l’obtention de délais de paiement avec un créancier ou des difficultés consécutives à une condamnation de l’entreprise au versement d’un montant très élevé).
  • Une procédure confidentielle (L’ouverture de la procédure de mandat ad hoc ne fait l’objet d’aucune publicité et toute personne, concourant à la procédure, qui porterait atteinte à la confidentialité de cette dernière pourrait être sanctionnée pénalement. Par ailleurs, le débiteur n’est pas tenu d’informer les instances représentatives du personnel de l’ouverture de la procédure.).
  • Une procédure individualisable (L’entreprise en difficulté choisit les seuls créanciers et partenaires avec lesquels elle souhaite discuter afin notamment d’obtenir des délais de paiement ou des remises de dette(s)).
  • Une procédure flexible (La procédure de mandat ad hoc n’est pas limitée dans le temps. En pratique, elle peut être le préalable d’une procédure de conciliation en raison de la brève durée légale de cette dernière) **.

Besoin d’aller plus loin 

Comment se matérialisent les différentes étapes de la procédure de mandat ad hoc (Préparation / Négociation avec les partenaires de l’entreprise / Conclusion d’un accord et rédaction d’un protocole) ?

❓ Quel est le coût d’une procédure de mandat ad hoc ?

Quelle est la force exécutoire d’un accord amiable conclu dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc ?

❓ Dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, est-il possible d’organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ?

❓ Une clause d’un contrat peut-elle modifier les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ?

NB* : En application des dispositions de l’Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises, l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

NB** : En application des dispositions de l’Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de l’état d’urgence sanitaire plus trois mois. Cette mesure est nécessaire au regard de la difficulté pratique de conduire les négociations avec les créanciers et de prendre des décisions opérationnelles pendant la période de confinement actuelle.

De plus, l’Ordonnance prévoit que les dispositions légales imposant une période de carence de trois mois pour ouvrir une nouvelle conciliation ne sont pas applicables jusqu’au 24 août 2020 (au moins). Il sera donc possible, pendant cette période, d’enchaîner plusieurs procédures de conciliation.