LA PROCEDURE DE CONCILIATION C’EST QUOI ?

Par Edouard TRICAUD, Avocat
  • Une procédure préventive (Ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements depuis + de 45 jours) *.
  • Une procédure volontariste (Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut en demander l’ouverture et a la possibilité de proposer le nom du conciliateur qui sera désigné pour l’assister).

Une procédure managériale (Le débiteur ne se voit aucunement dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Un conciliateur va être désigné, à sa demande, par le Président du Tribunal avec pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise).

  • Une procédure confidentielle (L’ouverture de la procédure de conciliation ne fait l’objet d’aucune publicité et toute personne, concourant à la procédure, qui porterait atteinte à la confidentialité de cette dernière pourrait être sanctionnée pénalement. Par ailleurs, le débiteur n’est pas tenu d’informer les instances représentatives du personnel de l’ouverture de la procédure.).
  • Une procédure individualisable (L’entreprise en difficulté choisit les seuls créanciers et partenaires avec lesquels elle souhaite discuter afin d’obtenir des délais de paiement ou des remises de dette(s)).
  • Une procédure participative (Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et les institutions gérant le régime d’assurance chômage peuvent « accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation»).
  • Une procédure protectrice (Au cours de la procédure, le débiteur mis en demeure ou poursuivi par un créancier peut, sous certaines conditions, demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l’article 1343-5 du code civil, lequel prévoit l’obtention d’un délai maximum de 24 mois pour régler la dette).
  • Une procédure encadrée (Le conciliateur est désigné pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable un mois au plus.) **

Besoin d’aller plus loin 

❓ Qu’est-ce qu’un accord constaté en procédure de conciliation ? Un accord homologué ? Quel est leur force exécutoire ? Qu’est-ce qu’un mandataire à l’exécution de l’accord ?

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, est-il possible d’organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ? 

❓ Quel est le coût d’une procédure de conciliation ?

❓ L’accord homologué permet-il de lever l’interdiction d’émettre des chèques ?

❓ Une clause d’un contrat peut-elle modifier les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure de conciliation ?

NB* : En application des dispositions de l’Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises, l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

NB** : En application des dispositions de l’Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de l’état d’urgence sanitaire plus trois mois. Cette mesure est nécessaire au regard de la difficulté pratique de conduire les négociations avec les créanciers et de prendre des décisions opérationnelles pendant la période de confinement actuelle.

De plus, l’Ordonnance prévoit que les dispositions légales imposant une période de carence de trois mois pour ouvrir une nouvelle conciliation ne sont pas applicables jusqu’au 24 août 2020 (au moins). Il sera donc possible, pendant cette période, d’enchaîner plusieurs procédures de conciliation.