La peau de pêche des abricots… ou comment retenir la responsabilité du fabricant (Cass Com 27 novembre 2019 n°18-16821)

Par Edouard TRICAUD, Avocat

La peau de pêche des abricots… ou comment retenir la responsabilité du fabricant (Cass Com 27 novembre 2019 n°18-16821)

Un fabricant a mis sur le marché un produit nouveau destiné à protéger les fruits des coups de soleil. Le produit a marqué la peau duveteuses des abricots et entraîné la perte commerciale de la récolte. Le régime de responsabilité du fait des produits peut s’appliquer, même si la preuve de l’imputabilité est délicate à établir.Surtout le producteur peut essayer de retenir le risque de développement comme cause exonératoire, lui permettant d’échapper à sa responsabilité de plein droit s’il peut établir que l’état des connaissances, à la date de la mise sur le marché, ne permet pas de déceler l’existence du défaut du produit. Mais la responsabilité du fabricant a été recherchée sur le manquement au devoir de conseil. C’est un fondement « alternatif » que la jurisprudence admet, malgré le caractère en principe exclusif du régime de responsabilité du fait des produits. Et il fait efficacement l’affaire, puisque les informations d’utilisation insuffisantes ont conduit a retenir la responsabilité. Il faut donc, pour le producteur, s’assurer de donner toutes les informations actualisées concernant la sécurité et l’efficacité de son produit.