Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales liées au COVID-

Par Edouard TRICAUD, Avocat

Annoncée par le Gouvernement depuis plusieurs jours et dernièrement par la loi d’urgence, l’Ordonnance « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » a été publiée ce jour au Journal Officiel.

Selon le préambule de cette Ordonnance, le financement du fonds de solidarité sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire.

Toujours selon le préambule, le fonds de solidarité est à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce dispositif de solidarité complète les dispositifs (tels que l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d’impôts) qui peuvent s’appliquer en fonction des situations individuelles.

Concernant la mise en place du fonds de solidarité, l’article 1er dispose que le fonds est instauré pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d’au plus trois mois, et précise que ce fonds a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Concernant les conditions d’éligibilité des entreprises à ce mécanisme de solidarité, l’article 3 renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.

Attention, le fonds de solidarité dont il est ici question ne doit pas être confondu avec le fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activités de très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 €, particulièrement touchés par les conséquences du Covid-19. Ce dernier fonds de solidarité concerne précisément les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019

(source :https://infodujour.fr/wp-content/uploads/2020/03/FONDS-DE-SOLIDARITE-1500 EUROS.pdf).