Comment éviter que les partenaires freelance soient requalifiés en salariés ? La jurisprudence Take it Easy du 28 novembre 2018 nous éclaire

Par Caroline Lecornué, Avocat

Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation (Chambre sociale – n°17-20.079) vient de requalifier en salariés les autoentrepreneurs livreurs de repas mis en relation avec les clients par une plateforme en ligne (Take it easy).
Si cet arrêt laisse craindre une vague de requalifications dans de nombreux secteurs d’activité où les autoentrepreneurs ou « freelances » sont légion, il convient toutefois d’étudier précisément les « conditions de fait dans lesquelles est exercée [chaque] activité professionnelle », pour chaque plateforme et pour chaque autoentrepreneur.
En effet, en l’espèce, c’est le suivi en temps réel des livreurs permettant la comptabilisation du total des km parcourus accompagné d’un système de bonus/malus qui a caractérisé le pouvoir de sanction de la plateforme à l’égard des livreurs, fondant ainsi le lien de subordination de l’employeur, quand bien même les livreurs étaient libres de leur temps de travail ou de collaborer pour d’autres plateformes.