ABS

Comment éviter de commettre un abus de bien social (ABS) sans s’en rendre compte ?

Par Caroline Lecornué, Avocat

Parce que « nul n’est censé ignorer la loi « , surtout un dirigeant d’entreprise … et que le repentir n’y changera rien !

Un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars 2018 (n° 17-81114) illustre à quel point l’ABS peut se cacher derrière diverses formes, sous une définition unique et obscure (« le fait pour un dirigeant de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre activité dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement » (art L 241-3, 4° et L 242-6, 3° du Code de commerce)) et pourtant intégralement punissable (5 ans de prison et 375 000 € d’amende), alors même qu’un rattrapage sera impossible.

Aux termes de la jurisprudence, l’ABS est en effet constitué notamment par 3 grands types d’actions contraires à l’ intérêt de la société :

  1. le compte courant d’associé du dirigeant : débiteur, les prélèvements opérés dépassant les apports effectués
  2. la rémunération du dirigeant ou le remboursement de ses frais : fictifs, mais également jugés excessifs par rapport à son activité réelle, voire par rapport à l’activité de la société elle même ou sa situation financière
  3. les actifs de la société : utilisés pour payer des dépenses ou dettes personnelles du dirigeant, ou d’une autre société dans laquelle le dirigeant est également intéressé (au gré des disponibilités du moment)

, l’existence de contrôle des actes du dirigeant par les organes sociaux ou commissaires aux comptes étant inopérante à écarter l’infraction commise, de même que l’accord donné à l’unanimité par les associés.

Restez vigilants sur ces actions !