Cass. crim. 6 nov. 2019, no  17/ 87 150 : Extension possible de l’action ut singuli à des tiers selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Par Céline SANTONI, Avocat

Cass. crim. 6 nov. 2019, no  17/ 87 150 : Extension possible de l’action ut singuli à des tiers selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation. 

Les dirigeants sociaux peuvent engager leur responsabilité civile, voire pénale, lorsqu’ils commettent des fautes causant un préjudice à la société qu’ils dirigent. En théorie, ce sont à eux, dirigeants, de mettre en œuvre l’action sociale ut universi à l’encontre de ceux qui ont commis une faute.

Mais devant l’inaction très probable des dirigeants contre eux-mêmes (sauf changement de direction), le législateur a mis en place une possibilité pour les associés d’agir à leur place par le biais d’une action sociale dite ut singuli. Cette action permet aux associés, sous certaines conditions, d’agir en justice afin de demander réparation du préjudice subi par la société.

Si la lettre du texte de l’article L.225-252 du Code de commerce prévoit que les responsables d’une faute à l’égard d’une société sont limités au directeur général ou aux administrateurs, la Chambre criminelle, dans le présent arrêt (Crim. 6 nov. 2019, no  17/ 87 150  ), admet la possibilité d’actionner des tiers par le mécanisme de l’action ut singuli sous certaines conditions.

En effet, la Chambre criminelle estime que l’action ut singuli est possible à l’encontre de tiers non dirigeants sociaux.  Pour cela, la Haute Cour se fonde sur une combinaison des articles L.225-252 du Code de commerce et 480-1 du Code de procédure pénale, à condition que les tiers actionnés soient complices et receleurs d’un fait principal commis par un administrateur ou directeur général. De surcroît, la Chambre criminelle admet cette action ut singuli quand bien même l’action publique contre l’auteur principal serait éteinte, ce qui est une innovation.

Le présent arrêt rendu par la chambre criminelle s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle (Cass.crim 28 janvier 2004, n° 02/87 585) et maintient une divergence jurisprudentielle avec la Chambre commerciale qui restreint la liste des personnes pouvant être condamnées sur l’article L.225-252 au seuls administrateurs et directeur général de la société anonyme (Cass.com 19.03.2013 n° 12/14.213).

Avec cette jurisprudence, l’action civile, corrélée à l’action publique, offre un avantage, comparée à la seule action civile car elle permet d’engager solidairement la responsabilité de personnes en vertu d’une action ut singuli non prévue initialement par le texte.