Analyse succincte de l’Ordonnance n°2020-316 du 27 mars 2020 « relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 »

Par Edouard TRICAUD, Avocat

Présentée Jeudi dernier en Conseil des Ministres, l’Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal Officiel le vendredi 26 mars 2020.

Les dispositions issues de la présente ordonnance, s’appliquent dès l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (donc en l’état 24 mai 2020 + 2 mois).

Ce qu’il faut retenir :

  • Article 1er de l’Ordonnance.

Les entreprises concernées par la présente Ordonnance sont celles susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mis en place au profit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Toute personne physique et morale de droit privé éligibles au fonds de solidarité sont concernées.

Même si le décret relatif aux critères d’éligibilité de l’entreprise n’est pas paru, il semblerait que ce soient les entreprises employant moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

  • Article 2 et 3 de l’Ordonnance.

Concrètement l’Ordonnance prévoit une interdiction à l’égard des fournisseurs de gaz, d’eau et d’électricité, de suspendre, d’interrompre et ou de réduire la fourniture des biens susvisés (gaz, eau, électricité).

L’Ordonnance prévoit également, si cela est demandé (ce n’est donc pas automatique), de pouvoir échelonner dans le temps le paiement des factures correspondantes à la fourniture de ces biens par les fournisseurs, sans pénalité.

  • Article 4 de l’Ordonnance.

Les locataires de locaux professionnels et commerciaux ne peuvent encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard, de dommages et intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale, de toute clause prévoyant une déchéance ou d’activation des garanties ou cautions, en cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives, dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit en l’état le 24 juillet 2020 (sauf à ce qu’une loi repousse ou un décret avance cette date.)

  • Ces mesures sont aussi ouvertes aux entreprises en procédures collectives c’est-à-dire aux entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
  • Faut également préciser que le décret fixant les critères d’éligibilité des entreprises, tant au fonds de solidarité qu’à ces dispositifs n’est pas encore publié.