Analyse de l’« Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire ».

Par Edouard TRICAUD, Avocat

 

Présentée hier en Conseil des Ministres, l’Ordonnance portant « adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire » a été publiée ce jour au Journal Officiel.

Concernant les dispositions issues de cette ordonnance, celles-ci prendront effet :

  • Pour l’article 1er de l’Ordonnance : dès aujourd’hui pour les procédures en cours et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire),
  • Pour l’article 2 de l’Ordonnance : dès aujourd’hui pour les procédures en cours et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

*En l’état, la date de cessation de l’urgence sanitaire a été fixée au 24 mai 2020.

Ce qu’il faut retenir :

  • Article 1er de l’Ordonnance.
  • « L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631-8 du code de commerce, de la possibilité pour le débiteur de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure».

Ainsi, s’il convient d’analyser l’état de cessation des paiements du débiteur à la date du 12 mars 2020, l’Ordonnance prévoit cependant que la date de cessation des paiements pourra être ultérieurement reportée en cas de :

  • Fraude du débiteur,
  • D’action en report de la date de cessation des paiements exercée par l’Administrateur Judiciaire ou le Mandataire Judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure collective.
  • « Les relevés des créances résultant d’un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail».

Si l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler ses salariés (l’intervention de l’AGS – Assurance Générale des Salaires – étant toujours subsidiaire et n’a pas lieu d’être si l’entreprise peut régler ses salariés), le Mandataire Judiciaire établit un relevé de créances salariales sur lequel il va inscrire toutes les sommes dues aux salariés.

En temps normal, ce relevé est vérifié par le représentant des salariés, visé par le Juge-Commissaire et déposé au greffe par le Mandataire Judiciaire qui adresse ensuite ce relevé à l’AGS.

Désormais, l’Ordonnance dispose que le relevé des créances salariales est transmis « sans délai » par le Mandataire Judiciaire à l’Assurance Générale des Salaires afin que les salariés soient réglés de leurs créances dans les meilleurs délais.

*l’Ordonnance prévoit cependant une exception en matière de sauvegarde où la transmission du relevé des créances salariales au Représentant des salariés et au Juge-Commissaire doit toujours avoir lieu mais « sans avoir pour effet l’allongement du délai de cette transmission » à l’AGS.

  • « La période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611-6 du code de commerce est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période prévue au I».

Concernant cette disposition propre à la procédure de Conciliation, il convient de rappeler que cette procédure confidentielle peut être ouverte par le Président du Tribunal pour une durée de quatre mois mais que ce dernier peut, par une décision motivée, proroger à la demande du Conciliateur la procédure sans que celle-ci puisse excéder 5 mois.

A la lecture de l’article 1er de l’Ordonnance, on comprend donc que la durée de la procédure de Conciliation est prolongée de plein droit d’une durée de 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

  • S’agissant des plans arrêtés par le Tribunal en application des dispositions de l’article L. 626-12 (plan de continuation en procédure de sauvegarde) ou de l’article L. 631-19 (plan de de redressement en procédure de redressement Judiciaire) du Code de commerce, l’Ordonnance dispose que :

« 1° Jusqu’à l’expiration du délai prévu au I (3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire), le Président du Tribunal, statuant sur requête du commissaire à l’exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d’une durée équivalente à celle de la période prévue au I (3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire). Sur requête du Ministère Public, la prolongation peut toutefois être prononcée pour une durée maximale d’un an » ;

« 2° Après l’expiration du délai prévu au I (3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire), et pendant un délai de six mois, sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, le Tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale d’un an ».

  • S’agissant des délais imposés à l’Administrateur Judiciaire, au Mandataire Judiciaire, au Liquidateur Judiciaire ou au Commissaire à l’Exécution du Plan, l’Ordonnance dispose que :

« IV – Jusqu’à l’expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan, peut prolonger les délais qui sont imposés à ces derniers d’une durée équivalente à celle de la période prévue au I ».

Sur requête des organes de la procédure, le Président du Tribunal peut donc prolonger les délais qui leur sont imposés pour une durée de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

  • Article 2 de l’Ordonnance.
  • « 1° Le I de l’article L. 631-15 du code de commerce n’est pas applicable ».

Ainsi, le Tribunal n’a plus l’obligation, dans le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, d’ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

  • «2° Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d’autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ».
  • « 3° Les communications entre le greffe du tribunal, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu’entre les organes de la procédure se font par tout moyen ».