Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.Le projet de loi (n° 3651) ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2020.
Cette ordonnance a pour objet de procéder, dans le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, aux harmonisations rendues nécessaires par le renouvellement, dans le code civil, de la place du majeur protégé pour la prise de décisions le concernant, dans le but de favoriser son autonomisation.
Elle a coordonné l’ensemble des dispositions du code de la santé publique qui font référence aux personnes protégées avec les règles du code civil.
Elle a modifié également les dispositions du code de l’action sociale et des familles afin de tenir compte des évolutions récentes relatives à la protection juridique des majeurs.
Enfin, cette ordonnance a mis en conformité les dispositions spécifiques du code de la santé publique, d’une part, et du code de l’action sociale et des familles, d’autre part, avec les mécanismes de décisions applicables à la protection juridique des majeurs. 
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Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance – Legalnews, 12 mars 2020