Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements …

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

Le 12 mai 2020, le député Jean-Christophe Lagarde a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2947) visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique (GIE) et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés. En effet, il arrive que certains commerces soient obligés d’ouvrir malgré la pénurie de clients et la conséquente perte de profit. Souvent, cette obligation est associée à une clause pénale imposant aux commerces des indemnités très onéreuses en cas de violation de l’obligation.
Il est ainsi proposé de modifier l’article L. 251-8 du code de commerce, interdisant aux GIE d’imposer aux commerces cette obligation les dimanches et jours fériés prévus aux articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 du code du travail.

– Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 2947, déposée le 12 mai 2020 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/respect_principe_liberte_commerce
– Code de commerce, article L. 251-8 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006231010&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20000921
– Code du travail, articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8FFA9CD445850084B651DE6E267981CA.tplgfr36s_2?idSectionTA=LEGISCTA000031013507&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200527