Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Le 21 novembre 2019, une proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte estiment que la loi Egalim n’a pas répondu à des attentes légitimes de certaines filières et a même créé des difficultés pour certaines entreprises.
C’est pourquoi cette proposition de loi entend revoir les points suivants :- l’encadrement des promotions ;- la clause de renégociation des prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce ;- la limitation du champ d’application de l’ordonnance d’habilitation donnée au gouvernement pour réformer le droit des coopératives agricoles.
Le texte a été adopté au Sénat le 14 janvier 2020.

– Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises le 14 janvier 2020, T.A. n° 0045 – http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/215.html
– Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises, n° 138, de Daniel Gremillet et plusieurs de ses collègues, déposée le 21 novembre 2019 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-138.html
– Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&fastPos=1&fastReqId=779633560&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
– Code de commerce, article L. 441-8 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038414405&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191216&fastPos=1&fastReqId=1979964695&oldAction=rechCodeArticle