Précisions sur l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entrant dans le champ d’application du règlement Insolvabilité examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l’article 3.

Saisi par le ministère public, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire d’une SARL membre d’une société dont le siège est au Royaume-Uni et qui dispose d’un établissement en France.
Pour ouvrir la liquidation judiciaire de la SARL, la cour d’appel de Paris s’est prononcée seulement sur l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement de l’entreprise.
Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir examiné d’office si elle était internationalement compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité à l’égard de la société de droit anglais, ni indiquer les fondements de sa compétence, ni préciser si sa compétence était fondée sur le § 1 ou le § 2 de l’article 3 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015, rendant ainsi impossible la détermination du périmètre et des effets de la liquidation judiciaire qu’elle prononçait.La Haute juridiction judiciaire précise en effet que selon l’article 4 du règlement (UE) 2015/848, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité entrant dans le champ d’application de ce règlement examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3, indique, dans sa décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l’article 3.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.657 – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00250), société Vertu Operations Limited et M. M. J., en qualité de responsable France c/ ministère public – cassation de cour d’appel de Paris, 4 décembre 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041784055&fastReqId=475613070&fastPos=1
– Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, article 3 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R0848&from=EN#d1e1178-19-1
– Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, article 4 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R0848&from=EN#d1e1243-19-1