Poursuite du contrat possible après rétractation

La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation.Au cours d’une foire exposition, un particulier a commandé à une société l’installation d’un dispositif de chauffage avec pompe à chaleur et la réalisation de travaux d’isolation de combles, au prix de 16.970 €. Le même jour, l’acquéreur a adressé à la société le bon d’annulation qui figurait au bas des conditions générales de vente. Après une visite technique des lieux deux jours après, la société a réalisé les travaux d’isolation des combles, réceptionnés sans réserve, et livré la pompe à chaleur. Cette dernière n’a pu être mise en place en l’absence d’exécution, par l’acquéreur, de la dalle de béton nécessaire à son installation.Arguant de l’annulation du contrat, l’acquéreur a assigné la société en restitution de l’acompte versé et indemnisation. Cette dernière a sollicité le paiement de sommes dues en exécution du contrat.
La cour d’appel de Riom a constaté l’anéantissement du contrat, a condamné la société à restituer à l’acquéreur l’acompte versé et a rejeté sa demande en paiement de sommes en exécution du contrat. Les juges du fond ont retenu que ce contrat a été anéanti par l’exercice régulier, par l’acquéreur, de son droit de rétractation.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2020 (pourvoi n° 19-12.855), elle précise en effet qu’en application de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la partie qui, faisant usage de la faculté contractuellement stipulée, a exercé son droit de rétractation, peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation.En l’espèce, l’acquéreur, qui avait reçu la livraison de la pompe à chaleur et accepté sans réserve les travaux d’isolation des combles, avait poursuivi l’exécution du contrat, renonçant ainsi aux effets de sa rétractation.