PLFSS pour 2021 : rejet au Sénat en nouvelle lecture

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été rejeté par les sénateurs.Article mis à jour le 27 novembre 2020.
Le projet de loi (n° 3397) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2020 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Concernant la crise sanitaire et économique, ce texte met en place une provision de 4,3 Md€ dans l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2021 au titre des tests, vaccins et masques.
Le PLFSS prévoit les financements nécessaires à la mise en œuvre des revalorisations pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Au total, ce sont 8,8 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’Ondam pour la période 2020-2023 au titre de ces revalorisations.
Le PLFSS matérialise le plan de 19 Md€ prévu dans les conclusions du Ségur visant à redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement et à améliorer les conditions de travail.
Le PLFSS fait évoluer les modes de financement de l’hôpital, en poursuivant la réforme de la tarification hospitalière, notamment en créant une participation forfaitaire pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, ou en permettant de lancer des expérimentations pour un modèle mixte de financement des activités hospitalières en médecine pour réduire la part de la tarification à l’activité.
Le PLFSS organise le fonctionnement de la nouvelle branche pour le soutien à l’autonomie. Il définit le périmètre de la branche et précise les conditions de son financement. C’est sur la base de ces nouvelles fondations que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté dans les mois à venir, viendra fixer les contours de l’ambition nationale de la politique du grand âge.
Le PLFSS double la durée du congé paternité : il sera désormais de 28 jours au lieu de 14 jours et sera obligatoire pour 7 jours, le coût de cette mesure étant estimé à 520 M€ par an.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 27 octobre 2020 (T.A. n° 490), avec 326 voix pour, 204 voix contre et 4 abstentions.Le 17 novembre 2020, le texte a été modifié par les sénateurs (T.A. n° 0022).
Après désaccord en Commission mixte paritaire (CMP), les députés ont adopté le projet de loi le 24 novembre 2020 (T.A. n° 505).
Le 26 novembre 2020, le Sénat à rejeté le texte (T.A. n° 027) par l’adoption, par 199 voix pour et 38 contre, de la motion tendant à opposer la question préalable à la délibération du projet de loi.
En effet, des points de désaccord subsistaient sur des aspects décisifs tels que :- la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (Santé Publique France – ANSP) ;- l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;- la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux ;- la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse.