Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.

Le projet de loi  ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 13 mai 2020.
Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier sont les suivantes :- l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure ;- l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;- l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;- l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;- l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 ;- l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ;- l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 ;- l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

– Compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 – “Faire face à l’épidémie de covid-19” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-05-13/faire-face-a-l-epidemie-de-covid-19
– Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière, n° 2959, déposé le 13 mai 2020 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/ratification_ordonnances_covid-19_economie_finances
– Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-315/jo/texte
– Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOI2008040R/jo/texte
– Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-317/jo/texte
– Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-318/jo/texte
– Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-319/jo/texte
– Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-320/jo/texte
– Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-321/jo/texte
– Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-460/jo/texte