Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d’adresser aux dirigeants d’une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce, en tant qu’elles sont de nature à permettre d’imposer, par le biais d’une injonction sous astreinte, la publication des comptes annuels d’une société à associé unique et propriétaire d’un seul bien, révélant ainsi aux tiers l’importance du patrimoine de l’associé sans son consentement.Les requérants invoquaient une violation du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Cour de cassation signale tout d’abord que la question n’était pas nouvelle.Elle relève ensuite que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 et qu’aucun changement des circonstances de droit ou de fait n’est, depuis, intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen.En effet, les modifications apportées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) sont sans incidence sur la portée des dispositions de l’article L. 611-2 du code de commerce.
En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 2019 (pourvoi n° 19-14.098 – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00884) – QPC incidente – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039285475&fastReqId=1112164749&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 611-2 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031323706&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20200109&fastPos=1&fastReqId=2009860743&oldAction=rechCodeArticle
– Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 – http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789
– Conseil constitutionnel, 1er juillet 2016 (décision n° 2016-548 QPC – ECLI:FR:CC:2016:2016.548.QPC) – http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016548qpc.htm
– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj