Missions des agences régionales de santé : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance relative aux missions des agences régionales de santé.Une ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé (ARS) a été présentée en Conseil des ministres le 18 novembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel.
L’ordonnance porte d’abord simplification des règles relatives à l’éducation thérapeutique en remplaçant le régime d’autorisation par un régime de déclaration. Elle porte de cinq à sept ans la durée des autorisations des activités à risques particuliers des pharmacies à usage intérieur.Au titre de la sécurisation, l’ordonnance entend renforcer l’efficacité du dispositif relatif aux maladies à déclaration obligatoire en tirant notamment les conséquences de la crise sanitaire en cours. Elle a également pour objet de renforcer la cybersécurité en étendant le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé, notamment aux établissements médico-sociaux.L’ordonnance vise enfin à recentrer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur l’objectif d’adaptation de l’offre de soins sur un territoire. Le dispositif permet ainsi à plusieurs établissements de signer un unique contrat, permettant ainsi la prise en compte des groupements hospitaliers de territoire. Il définit deux axes stratégiques (positionnement territorial et pilotage interne) et limite le nombre d’objectifs et d’indicateurs.Cette ordonnance sera prochainement suivie d’un décret visant à simplifier la procédure de révision partielle des documents composant le projet régional de santé (PRS).