Mise en oeuvre de la prescription électronique : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance fixant le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé.Présentée lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique a été publiée au Journal officiel le 19 novembre 2020.
Cette ordonnance fixe le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique.
Il s’agit de sécuriser les échanges entre les acteurs, de réduire les risques de fraude et de permettre aux patients d’accéder à toutes les prescriptions dématérialisées depuis leur dossier médical partagé (DMP).
D’abord expérimentée pour les prescriptions de médicaments, la « e-prescription » sera déployée progressivement jusqu’au 31 décembre 2024.
Un décret définira les conditions de mise en oeuvre et les dates d’entrée en vigueur de la « e-prescription » en fonction des modes d’exercice des professionnels de santé concernés et des types de prescriptions. Il définira également les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en oeuvre par les professionnels.