Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France.

Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été déposée à l’Assemblée nationale.
Ce texte vise à conférer un caractère permanent aux mesures prévues par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, codifié à l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne s’appliquent que jusqu’au 1 er mars 2020.
A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’article 46 de la loi n° 2017-257 a autorisé la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Ile-de-France à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares et situées dans les zones délimitées par un document d’urbanisme mentionnées au premier alinéa de l’article L. 143-1, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles.
L’alinéa I propose une nouvelle rédaction de l’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime afin de pérenniser le dispositif introduit à titre expérimental par l’article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
L’alinéa II précise l’entrée en vigueur du dispositif se ferait à compter du 1er mars 2020.

– Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France, n° 2152, déposée le 16 juillet 2019 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_mitage_espaces_forestiers_ile-de-france
– Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France, n° 2152, déposée le 16 juillet 2019 – http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2152.pdf
– Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, article 46 – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/ARCX1617470L/jo/article_46
– Code rural et de la pêche maritime, article L. 143-2-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BD05B45699EE3311267E6F13C71218FC.tplgfr44s_2?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000034108530&dateTexte=20190927&categorieLien=id#LEGIARTI000034108530
– Code rural et de la pêche maritime, article L. 143-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BD05B45699EE3311267E6F13C71218FC.tplgfr44s_2?idArticle=LEGIARTI000038492052&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20190927