Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, étendant aux secteurs de la restauration collective privée et de l’agroalimentaire certaines obligations pesant déjà sur la distribution et la restauration collective publique.
 

Présentée en Conseil des ministres le 21 octobre 2019, l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été publiée au Journal officiel le 22 octobre 2019.
Prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (loi EGAlim), cette ordonnance a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (loi Garot) aux opérateurs de la restauration collective privée et de l’industrie agroalimentaire.
Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.
Par ailleurs, cette ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction, qui s’applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. Une amende de 3.750 € est prévue pour le non-respect de cette interdiction, qui peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse.
L’ordonnance étend également aux opérateurs de la restauration collective l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.
Enfin, ces opérateurs devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2019 – “Lutte contre le gaspillage alimentaire” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-10-21/lutte-contre-le-gaspillage-alimentaire
– Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/21/2019-1069/jo/texte
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/10/22/AGRG1920827P/jo/texte
– Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/30/AGRX1736303L/jo/texte
– Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036289&fastPos=1&fastReqId=785650280&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte