Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.

Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat.
Ce texte comporte les trois mesures suivantes :- l’introduction d’une régulation sectorielle ex-ante en vue de garantir la liberté de choix du consommateur sur les terminaux ;- la détermination d’un principe d’interopérabilité des plateformes permettant au régulateur de garantir la mobilité du consommateur sur les plateformes ;- la modernisation du droit de la concurrence en vue de permettre à l’Autorité de la concurrence d’examiner les effets concurrentiels des acquisitions réalisées par les entreprises systémiques et, ainsi, de s’assurer qu’elles ne sont pas « prédatrices ».

– Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, n° 48, de Sophie Primas, déposée le 10 octobre 2019 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-048.html