Le Conseil d’Etat précise le classement de parcelles non-agricoles en zone agricole

Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d’un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone agricole.
Deux sociétés ont demandé à un maire d’abroger le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, en tant qu’il plaçait en zone agricole (dite zone A) certaines parcelles. Le maire a rejeté cette demande, par un courrier d’avril 2016.
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande formée par les deux sociétés, dans un arrêt rendu le 5 février 2019.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 juin 2020 (requête n° 429515), rejette à son tour la requête formée par les sociétés. La Haute juridiction administrative indique « qu’une zone agricole du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».En l’espèce, le Conseil d’Etat estime que les parcelles en question appartiennent à un secteur très majoritairement agricole. La cour d’appel n’a donc pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas si ces parcelles étaient effectivement agricoles ou non, mais en se fondant sur la vocation agricole du secteur en bordure duquel elles se trouvent.Il importe peu d’ailleurs qu’une de ces parcelles soit artificialisée, « compte tenu notamment de ce que ces parcelles sont en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une zone très majoritairement agricole, et eu égard à leur potentiel économique en lien avec l’activité agricole ». Ces parcelles peuvent donc tout à fait être classées en zone agricole.Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi.
Raphaël Lichten