La résiliation judiciaire d’un bail n’est pas soumise à la délivrance d’un commandement

La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 4 février 2016, ensuite convertie en liquidation judiciaire, le 22 novembre 2016. Son bailleur déclare sa créance sur les loyers impayés du local où son activité était exercée. Le 5 octobre 2016, le bailleur saisit le juge-commissaire afin de constater la résiliation de plein droit du bail. Cette demande est refusée par ordonnance le 19 janvier 2017.
Le 26 octobre 2017, la cour d’appel de Paris rejette la demande de constatation. Elle relève que la requête a été introduite le 5 octobre 2016 et le commandement de paiement des loyers, charges et taxe foncière dues a été délivré le 9 janvier 2017, au regard de l’article L. 154-41 du code de commerce. L’ordonnance statuant sur le sort du bail a été rendue le 19 janvier, donc moins d’un mois avant l’acquisition de la clause résolutoire et en violation de ce dernier article.
Le 15 janvier 2020, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 622-14 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la procédure de constatation judiciaire de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison du défaut de paiement des loyers et charges afférentes, est distincte de celle de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, prévue à l’article L. 145-41 du code de commerce. Par conséquent, la cour d’appel qui a exigé la délivrance du commandement prévue par ce dernier article pour une procédure distincte a violé l’article visé.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2020 (pourvoi n° 17-28.127 – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034) – cassation partielle de cour d’appel de Paris, 26 octobre 2017 (renvoi devant cour d’appel de Paris, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490475&fastReqId=1802347398&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 622-14 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023217193&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20101211
– Code de commerce, article L. 145-41 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006222127&cidTexte=LEGITEXT000005634379